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| Emploi des seniors : trois mois de délai supplémentaire pour les PME |
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Une circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 précise les modalités de mise en œuvre de la pénalité prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas, au 1erjanvier 2010, conclu d'accord ou élaboré de plan d'action sur l'emploi des seniors.
La pénalité, fixée à 1 % de la masse salariale, est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action « seniors ». Ainsi, en pratique l'entreprise a jusqu'au 31 janvier 2010 pour être couverte par un accord ou un plan d'action. Son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La circulaire accorde, « à titre de souplesse », un délai supplémentaire de trois mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche.
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